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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Préambule.
YOONEED SAS - société par actions simplifiée au capital de 74685€, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°537 382 780, dont le siège social est 82 av de la Grande Armée 75017 Paris - est l’éditeur et l’exploitant du site accessible à l’adresse www.yooneed.com(ci-après le "site yooneed.com"), dans les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU").

Conditions générales d’utilisation

Accès au site yooneed.com

L'accès du site est conditionné par le renseignement des informations sollicitées au moment de la création d’un compte utilisateur.
L’accès du site est conditionné par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
L’accès du site est interdit à toutes personnes mineures. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut reconnaissance de cette capacité.

Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous acceptez d’utiliser le site yooneed.com, et notamment d’accéder à des annonces de services aux particuliers et/ou de publier des annonces de services aux particuliers sur le site yooneed.com.

Acceptation
Si vous souhaitez devenir Utilisateur du site yooneed.com, vous devez lire attentivement les présentes CGU et les accepter au cours du processus d’inscription. Si vous refusez d’être lié par ces CGU, vous devez quitter le site yooneed.com.

En cochant la case « je certifie avoir lu et accepté les CGU de Yooneed.com en bas de page du formulaire d’inscription, vous reconnaissez être pleinement informé et tenu par l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation.

Durée
En utilisant le site yooneed.com, vous acceptez d’être lié par les présentes CGU.
Les CGU, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par yooneed.com, resteront en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation du site yooneed.com.

Modifications des conditions générales d'utilisation.
yooneed.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment ; toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication sur le site yooneed.com. Les modifications vous seront notifiées par mail. Vous pourrez les accepter soit en activant le lien qui figurera dans ledit mail, soit à l’occasion de la prochaine utilisation du site.

Votre refus devra nous être notifié par mail à contact@yooneed.com.

 

Présentation de Yooneed.fr

Le site a vocation à permettre à des personnes qui recherchent un service d’entrer en relation avec celles qui le proposent, la prestation définitive étant conclue par les deux parties concernées, en dehors de toute intervention de Yooneed SAS.

yooneed.com est un outil permettant à des prestataires de services aux particuliers (sociétés, particuliers) de publier des annonces et de se mettre ainsi en relation directe avec des particuliers employeurs ou futurs employeurs à la recherche de prestataires de service
sélectionnés.

En sa qualité d’hébergeur du contenu Utilisateur des annonces, Yooneed n’exerce qu’un rôle d’intermédiaire technique. Yooneed et les utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

Yooneed n’exerce aucun contrôle des annonces publiées, qu’il s’agisse de vérifier :

  • L’identité des utilisateurs, la licéité, la véracité, la fiabilité ou l’exactitude des annonces, la réalité de leur qualification professionnelle la capacité ou le pouvoir des Utilisateurs à contracter ni leur solvabilité ;

 

  • La licéité des informations publiées par les utilisateurs, la conformité légale et réglementaire de leur offre ;
  • La qualité et l’effective réalisation de la prestation convenue entre les utilisateurs ;

 

  • La conformité, la sûreté ou la licéité des services proposés, leur caractère contrefaisant ou non ;

La responsabilité de Yooneed SAS ne saurait être mise en cause du fait de la prospection, la sélection, les échanges, la conclusion, l’exécution et la rupture des contrats conclus entre les utilisateurs, quels qu’ils soient.

 

L’Utilisateur

Identifiant.
Lorsque vous vous inscrivez pour devenir Utilisateur, yooneed.com vous demande de choisir un identifiant, composé d’un nom de compte et d’un mot de passe (votre « Identifiant »). Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Identifiant. Vous acceptez de ne pas utiliser l’Identifiant d’un autre Utilisateur ni de divulguer votre Identifiant à un tiers. Vous acceptez d’avertir immédiatement yooneed.com dans le cas où vous soupçonneriez une utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre Identifiant. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte.

yooneed.com pourra résilier votre inscription en tant qu'Utilisateur, avec ou sans préavis, à tout moment et à son entière discrétion.

Vous vous engagez à ne pas accéder ou tenter d’accéder à un autre compte utilisateur que le votre.
Vous vous interdisez de publier un Contenu Utilisateur dont vous n’êtes pas l’auteur, ou qui porte atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, marques, propriété industrielle, dessins et modèles, vie privée, droit à l’image ou autres droits personnels ou de propriété) ou que vous n’avez pas le droit de publier selon les lois et règlements français.
 
A défaut, yooneed.com se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en modifiant, supprimant ou retirant l’annonce ou le Contenu Utilisateur en question en bloquant l'accès et/ou en exerçant toute action y compris judiciaire à votre encontre, sans préavis à son entière discrétion, et, sans que yooneed.com ne soit pour autant tenu de vérifier le Contenu Utilisateur.

Contenu Utilisateur
Dans le cadre de la création d’annonces ainsi que dans les échanges, communications, messages, partages et publications sur le site yooneed.com, les Utilisateurs ont la possibilité de diffuser, partager et généralement rendre disponibles ("publier") pour les internautes des données, textes, photos, messages, notations, informations, vidéos, annonces et autres contenus, (désignés ci-après par le "Contenu Utilisateur").

 L’utilisateur assume l’entière responsabilité des renseignements publiés sur le site yooneed.com, leur véracité, leur actualisation, de même qu’il est responsable de tout manquement, négligence ou omission à cet égard.
 .

En tant qu’utilisateur, vous êtes  tenu de :

  • Publier des informations exactes qui ne soient pas de nature à induire en erreur les autres utilisateurs de yooneed.com ; 
  • Ne pas utiliser le site Yooneed pour diffuser, publier, envoyer, stocker, transmettre un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale;
  • A cet égard, et sans que cette liste soit exhaustive – vous êtes tenu de ne pas diffuser, publier, envoyer, stocker et transmettre par  signaux, écrits, images sons, message, fichier, liens vers un autre média internet une annonce :

 

  • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs des annonces à caractère sexuel ou réservées à un public adulte, à caractère pédophile, injurieux, diffamatoire, obscène, menaçant, raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur, à la dignité, à la réputation et au respect d'autrui, à l’égalité entre les hommes et les femmes, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, ou incitant à commettre un crime ou un délit
  • faisant l’apologie de crimes, de quelque nature que ce soit et notamment des faits de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, d’actes terroristes, de viols, de meurtre et de pédophilie ;
  • incitant à la consommation ou au commerce de substances illicites, propageant des fausses rumeurs, portant atteinte à la sureté de l’état, à l’autorité de la chose jugée, au secret de l’instruction ;
  • divulguant toute information que vous ne seriez pas autorisé à dévoiler ;
  • incitant à la commission d’acte de cruauté envers les animaux ;

Vous êtes tenu de ne pas :

  • accomplir d’acte de prosélytisme, de contrefaçon, de concurrence déloyale, de diffamation ;
  • utiliser l’identité d’autrui qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ;
  • contrevenir au respect de la vie privée des personnes physiques ou morales utilisatrices ou non du site yooneed.com, des droits et libertés de ces dernières  et notamment leur droit à l’image ;
  • diffuser publiquement des informations pouvant causer ou créer un risque d’atteinte à la confidentialité ou à la sécurité pour une personne quelconque ;
  • diffuser des informations fausses ou mensongères ou encourager la pratique d’activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, ou diffamatoire ;
  • constituer ou encourager les copies illégales ou non autorisées d’œuvres de tiers protégées par des droits d’auteur ;Respecter la propriété industrielle d’autrui que ce dernier soit une personne morale ou physique, utilisateur de Yooneed.com ou non ;
  • encourager commettre, propager d’acte de piratage, de quelque nature que ce soit et sur quelque fichier que ce soit, notamment s’agissant des comptes des autres utilisateurs ; il en est de même s’agissant du stockage et de la diffusion des données personnelles d’autrui, personne morale ou physique, utilisatrice ou non de yooneed.com ;

L’utilisateur reconnait être seul responsable du respect des dispositions afférant au droit du travail et notamment celles relatives à la recherche du prestataire, l’embauche, les contrats de travail, de mission, d’apprentissage de télétravail et les actes d’autres natures contractuelles, la licéité de la prestation,  les minima salariaux, le temps de travail, les conditions de sécurité et d’hygiène, l’assurance, la rédaction, l’émission et la remise des bulletins de paie, le respect des règles relatives à l’égalité des salariés, aux harcèlements, à la rédaction, l’émission et la remise des éléments du solde de tout compte, à l’exigibilité et aux calculs des indemnités de fin de contrat, plus globalement les règles afférant à la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail tant du point de vue de l’employeur ou futur employeur que du prestataire.

Il relève de la seule responsabilité de l’utilisateur d’effectuer toutes les démarches et formalités administratives, judiciaires comme de toutes celles qui s’imposent au contrat envisagé par les parties, que ces dernières soient antérieures, en cours ou postérieures à la conclusion de l’accord intervenu entre les utilisateurs.

Plus spécifiquement, l’utilisateur déclare avoir notamment été informé des dispositions des articles L8221-1 et suivants afférant au délit de travail dissimulé et garantit à cette fin avoir cliqué sur le lien conduisant au site legifrance.gouv.fr ci-après :

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189998&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100228)

L’utilisateur reconnait avoir pris acte du fait que ces dispositions sont expressément visées eu égard à l’objet des annonces mises en ligne par les utilisateurs de yooneed.fr sans que cela amoindrisse l’importance des autres dispositions juridiques applicables aux contrats conclus entre les utilisateurs.

La responsabilité de Yooneed ne pourra être recherchée ou engagée du fait de la violation des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles quelles qu’elles soient trouvant à s’appliquer à la relation contractuelle que les utilisateurs  auront déterminé.

 

En outre, vous acceptez de ne pas utiliser le site yooneed.com pour :

  • extraire ou collecter des adresses électroniques ou d’autres informations relatives à d’autres Utilisateurs par tout moyen électronique ou autre à des fins d’envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées ;
  • utiliser le site yooneed.com d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site yooneed.com ;
  • télécharger, publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition des vidéos, à l’exclusion de vidéos strictement privées qui constituent votre création originale ;
  • publier des annonces relatives à l’offre de services ou prestations de services interdits ou faisant l’objet d’une réglementation spécifique rendant l’offre par le biais du site yooneed.com prohibée, ou pour lesquelles vous n’êtes pas qualifié ou vous ne détenez pas les autorisations ou certifications nécessaires ;
  • usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou votre affiliation à une personne ou entité, ou créer une fausse identité quelconque ;
  • diffuser toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, spam ou autres formes de sollicitation non autorisées ou non sollicitées;
  • diffuser toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, ou numéros de cartes bancaire ;
  • solliciter des informations personnelles aux Utilisateurs ou des mots de passe ou données personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
  • diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de télécommunications;
  • intimider, exploiter ou harceler autrui ;

 

Plus globalement, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires nationales, européennes et internationales en vigueur depuis le début de l’hébergement de votre contenu utilisateur sur yooneed.com, jusqu’à la suppression - effective et sollicitée expressément par vos soins - de ce dernier ;

Vous vous engagez à cet égard à ne diffuser, publier, envoyer, transmettre aucun lien renvoyant vers des sites ou autres contenus susceptibles de  contrevenir à ces normes juridiques.

Vous reconnaissez que ces règles s’appliquent aussi aux forums et pages web de yooneed.com notamment à la page Facebook de la société.

Vous reconnaissez les risques inhérents à de tels comportements, notamment les poursuites judiciaires auxquelles ceux-ci pourraient donner lieu.

Violation des CGU

Vous devez choisir attentivement le Contenu Utilisateur que vous publiez sur le site yooneed.com.
Votre Contenu Utilisateur, et notamment vos annonces ne doivent inclure aucun contenu illicite. Malgré cette interdiction, il est possible qu’un Contenu Utilisateur constitue, en tout ou partie, une violation des présentes CGU, d'une loi applicable, ou portent atteinte aux droits de tiers. Si vous découvrez qu’une personne quelconque utilise de manière illicite le site yooneed.com,  notamment en publiant, diffusant, stockant ou transmettant des fichiers, écrits, images, sons, signaux, vidéos, films, , liens internet réprimés par les lois et règlements nationaux, européens et internationaux, veuillez nous contacter sans délai à l’adresse mail contact@yooneed.com  afin que nous puissions intervenir et faire cesser cette utilisation.
A cet égard, yooneed.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interrompre l'accès à tout ou partie du site yooneed.com à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans avertissement ou explication préalable, et sans encourir aucune responsabilité à ce titre. 

Droit de réponse
L’utilisateur prend acte du fait qu’il dispose d’un droit de réponse dès lors qu’il a été nommé ou désigné sur le site yooneed.com, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’il a pu adresser au service de la société yooneed SAS.

L’utilisateur déclare avoir été informé du fait qu’il devra adresser sa demande d’exercice du droit de réponse par courrier recommandé avec accusé de réception directement au Directeur de la Publication de l’hébergeur yooneed.com au siège de la société sis 7, rue des Dardanelles, 75017 Paris, dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant ladite demande. Le Directeur de la publication insérera dans les trois jours de la réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée aux emplacements concernés. L’exercice de ce droit de réponse est gratuit.

En publiant un Contenu utilisateur sur tout ou partie du site yooneed.com, vous concédez expressément à yooneed.com, et vous garantissez détenir les droits nécessaires à cet effet, une licence gratuite et non exclusive, et pour le monde entier (y compris le droit de concéder des sous-licences), d’utiliser, copier, représenter, diffuser, reformater, traduire, extraire (en tout ou partie) et distribuer ce Contenu Utilisateur, à des fins commerciales, publicitaires ou autres, sur le site yooneed.com, de créer des œuvres dérivées du Contenu Utilisateur ou de l’incorporer à d’autres créations, et d’en concéder des sous-licences des éléments cités. À tout moment, vous pouvez supprimer votre Contenu Utilisateur du site. Si vous choisissez de supprimer votre Contenu Utilisateur, la présente licence prendra fin automatiquement mais vous acceptez que yooneed.com puisse conserver des copies archivées du Contenu Utilisateur supprimé pendant une durée maximale de 6 mois, étant précisé que yooneed.com ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu Utilisateur.

Contenu de tiers.
Le site yooneed.com peut contenir des liens vers d’autres sites de tiers ou d’Utilisateurs ainsi que vers des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux (les « Contenus de tiers »). Il est précisé à ce titre que :

  • La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de Contenus de tiers n’est pas soumise à l’acceptation de yooneed.com,
  • yooneed.com ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites de tiers ou des Contenus de tiers,
  • yooneed.com ne peut être responsable des sites de tiers accessibles à partir du site yooneed.com ou des Contenus de tiers publiés, installés ou disponibles sur le site yooneed.com.
  • yooneed.com ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou des Contenus de tiers.
  • L’accès à des sites de tiers à partir du site yooneed.com ou l’utilisation de Contenus de tiers se fait à vos risques et périls et sous votre entière responsabilité.

 

Réglementation applicable aux vendeurs professionnels. 
Vous reconnaissez expressément et acceptez que votre utilisation de yooneed.com en qualité d’annonceur peut donner lieu à une qualification de "commerçant", notamment au sens de l'article L.121-1 du Code de commerce. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que notamment l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de professionnel, vous devrez respecter les règles de droit applicables à votre intervention et notamment celles relatives à la facturation et à la vente à distance ainsi les dispositions du droit de la consommation. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que chaque offreur de services qui s’inscrit en tant qu’indépendant (activité libérale, artisanale, auto-entrepreneur…) doit s’assurer qu’il possède bien les qualifications requises et diplômes liés à son activité et qu’il est inscrit le cas échéant au registre de commerce et/ou à la chambre des métiers. Yooneed.com ne faisant pas d’investigations à ce sujet. Cette obligation ne s’applique pas aux offreurs de services qui proposent leur activité et sont rémunérés dans le cadre du CESU (chèque emploi universel).

Frais de publication
La publication d’une demande ou d’une offre de services sur le Site est gratuite par email.


Réalisation et montage vidéo: 650€HT.
Yooneed.com propose aux prestataires de se présenter en vidéo. Ce service est payant (depuis le mois de juin 2014). Il est facturé 650€HT pour le tournage, la réalisation, le montage et la mise en ligne d’1 vidéo Interview/Savoir-faire et d’1 vidéo bande annonce. 30% sont à acquitter à la commande et le solde est à payer lors du RDV de tournage. La vidéo peut bénéficier d'une remise si elle est prise en charge par un 1/3 (entreprises, associations, partenaires) ou occasionnellement sur une action promotionnelle. La vidéo est mise en ligne sur le site www.yooneed.com, sur la chaîne youtube de Yooneed.com www.youtube.com/user/yooneeders et sur tous types de support que Yooneed.com juge utile pour en assurer sa diffusion (comme par exemple sa page www.facebook.com/yooneed).
Les rushs de la vidéo et la vidéo pourront être utilisés par Yooneed.com pour réaliser des vidéos de présentation et de commercialisation de la société, mais aussi proposés à des partenaires et intégrées sur leurs sites. La vidéo peut être utilisée par le prestataire de services sur ses propres supports de communication (site internet, réseaux sociaux, blogs). Le format ne peut être modifié ou discuté, il est définit par Yooneed.com. Le contenu est propre au prestataire et de sa responsabilité. Yooneed.com n’intervient en aucun cas sur le contenu de la présentation.

TRES IMPORTANT : LORSQUE DES MEMBRES S’ENTENDENT EN TOUTE LIBERTE, A PARTIR DES ANNONCES QU’ILS ONT PUBLIEES SUR LE SITE, SUR LA REALISATION D’UNE PRESTATION DE SERVICES, IL SE FORME ENTRE EUX UN CONTRAT AUQUEL YOONEED N’EST AUCUNEMENT PARTIE. LA NON-EXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION DE CE CONTRAT ENTRE MEMBRES NE RELEVE PAS DE LA RESPONSABILITE DE YOONEED MAIS DE CELLE DU DEMANDEUR DE SERVICES OU DE L’OFFREUR DE SERVICES QUI N’A PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L’ACCORD QUI EST INTERVENU AVEC SON COCONTRACTANT.
De ce fait :
a) les Membres du Site reconnaissent que Yooneed.com ne saurait être responsable des éléments suivants: Tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une demande de services ou d’un Profil offreur de services ; Liée à la sélection ou à la non-sélection d’un offreur de services pour une demande de mission déterminée ; Tenant au bon déroulement ou au résultat d’une prestation (par exemple le fait qu’un offreur de services ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service, …) ; Tenant au paiement d’une prestation ; · liée au contrôle de la qualité et du déroulement de la prestation ; · ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.
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Divisibilité.
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Droit applicable et juridiction compétente.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige entre vous et yooneed.com au titre de l’utilisation du Site yooneed.com sera soumis à la juridiction des tribunaux de Paris.

 

Divisibilité.

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Droit applicable et juridiction compétente..

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige entre vous et yooneed.com au titre de l’utilisation du Site yooneed.com sera soumis à la juridiction des tribunaux de Paris.

CONTACTS
Directeur de la publication : Laurent Blanchard 
Réalisation du site : Wwsight

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